Article 1 : Objet et champ d’application.

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit et sans réserve aux Générateurs d’Eau Autonomes vendus par GEOBUILDER à l’égard de tout client consommateur ou professionnel.

SAS Géobuilder au capital de 10 000 €, immatriculée à Mamoudzou sous le numéro 91841758500018 dont le siège social est Bal N°34 Cci de Mayotte Place Mariage 97600

Article 2 : Prix.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande sur la base des tarifs communiqués au client, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Sauf convention ou mention particulière, les prix s’entendent TTC.

Article 3 : Conditions de règlement.

Sauf convention contraire, le prix est payable en espèces, par chèque ou carte bleue.

Article 4 : Défaut ou retard de paiement.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Ils sont calculés sur le montant TTC des sommes impayées, au taux de trois fois l’intérêt légal. En outre, il sera fait application, à titre de clause pénale, d’une majoration forfaitaire de 15% du montant TTC impayé, destiné à couvrir les frais de recouvrement, avec un minimum de 40 euros. Cette majoration sera due dès l’envoi d’une mise en demeure. En cas de retard, le vendeur se réserve à tout moment le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité du prix, après mise en demeure.

Article 5 : Clause de réserve de propriété.

Le vendeur conserve la propriété des produits livrés, en quelque main qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client, en principal et intérêt, même en cas d’octroi de délais de paiement. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques. En cas de mise en œuvre de la clause, le retour des produits livrés se fait aux frais et risques du client défaillant.

Articles 6 : Réception des produits.

La réception des produits a lieu, dès leur livraison, par le client, avec ou sans réserve. A défaut, elle résulterait automatiquement de la prise de possession des produits par le client. La réception libère GEOBUILDER de toutes les obligations contractuelles. Les motifs de refus de réception doivent être précisés sur le bon de livraison ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la livraison.

Articles 7 : Clause résolutoire et clause pénale.

A défaut de paiement par le client dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la mise en demeure, le contrat sera résolu au bon vouloir du vendeur.GEOBUILDER pourra demander la restitution des produits aux frais et risques du client défaillant. Si la résolution est acquise, GEOBUILDERpourra réclamer, à titre de clause pénale, et sans mise en demeure supplémentaire, une indemnité égale à 40% de la commande, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Article 8 : Livraison et installation des produits.

GEOBUILDER procèdera à l’installation des produits et remettra au Client le Manuel de l’utilisateur.

Pour permettre l’installation et l’utilisation des produits, le Client met à la disposition GEOBUILDER la surface intérieure de son domicile ou de son établissement nécessaire au bon fonctionnement des produits.

Pour la réalisation de ces opérations, le Client s’engage à donner aux techniciens mandatés par GEOBUILDER le libre accès au lieu où doivent être installés les produits.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni à retenue, pénalité ou indemnité, ni à annulation de la commande.

L’installation des produits et la remise du manuel d’utilisateur seront constatées par un bon d’installation établi à cette occasion.

En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon d’installation à réception desdits produits. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier LRAR.

Article 9 : Garantie.

Le Générateur d’Eau Autonome est garanti 2 ans pièces, main d’œuvre et déplacement (voir détail ci-dessous).

En cas de défaut de conformité du bien au contrat, la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil, s’appliqueront conformément à la loi.

Les garanties ne s’appliquent pas à la réparation de dommages résultant d’une cause externe au produit (par exemple d’un accident, d’un choc, d’une surtension ou d’une baisse de tension électrique, de la foudre, de la tempête), d’un emploi, d’une installation ou d’un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation du produit (ayant provoqué par exemple une oxydation), d’une utilisation à caractère commercial ou collectif, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés. Sont également exclus les éléments consommables : filtres à air, filtres à eau, cartouche à minéraux, lampes UV.

En tout état de cause, la garantie légale concernant les défauts de conformité et les vices cachés s’applique à votre achat.

GEOBUILDER se dédouane de toute responsabilité et garantie si le client ne respecte pas les conditions d’utilisation et d’entretien indiquées sur le Manuel de l’Utilisateur.

GEOBUILDER se dédouane de toute responsabilité et garantie si le Client fait appel à un technicien non agréé par GEOBUILDER.

Article 10 : Dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement.

Si le présent contrat entre dans le champ d’application de la loi, il est soumis aux dispositions du Code de la Consommation : Articles L221-1 à L221-28.

Conformément à l’article L221-18, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.

Article 11. Service client

Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :

• Par téléphone : +262 639 05 13 13
• Par mail : geobuilder.yt@gmail.com

Adresse postale : Bal N°34 Cci de Mayotte Place Mariage

• 97600 Mamoudzou

Si vous voulez annuler votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation détachable ci-dessous (Article R 121-2 du Code de la Consommation)



ANNULATION DE COMMANDE (Articles L221-18 à L221-28 du Code de la Consommation)

Compléter et signer ce formulaire. L’envoyer en lettre recommandée a vec accusé de réception à l’adresse figurant au dos, au plus tard l e quatorzième jour à partir du j our de la commande, ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné(e), déclare annuler la commande ci-après :

Date de la commande : ............................................................................................................

Nom du client : .........................................................................................................................

Adresse du client : ....................................................................................................................